Pourquoi votre entreprise est-elle domiciliée?

1# Sécurité sociale, prévoyance, cotisations sociales, statut salarié ou non salarié, inscription à Pôle Emploi, décision pour ou contre une gestion indépendante… un particulier) est certainement une décision très stratégique dans les formalités de création d'une société. En effet, une adresse professionnelle a un impact sur l'image de marque d'une entreprise. Cette étape ne doit donc pas être négligée dans la création d'une association, d'une entreprise individuelle ou d'une société. Avantages, réglementations, formalités, coûts… découvrez ce qu'il faut savoir sur ce sujet.

0.1 Définition de la domiciliation commerciale
0.2 Il existe des arguments convaincants en faveur de la domiciliation des sociétés.
0.3 Qu'en est-il des règles?
0.4 Les responsabilités des parties
0.5 Domiciliation commerciale : les obligations du domicilié
1. 1 Et la domiciliation des associations?
1.2 Qu'en est-il de la domiciliation des entrepreneurs indépendants?
1.3 Le coût de la domiciliation commerciale
1.4 La réputation et la fiabilité de la société de domiciliation.
1.5 Pièges à éviter

Définition de la domiciliation commerciale

Le siège social, parfois appelé siège social, est l'adresse utilisée par les tiers (clients, fournisseurs, partenaires, bénévoles, etc.). En d'autres termes, il s'agit de l'adresse administrative de la société, telle qu'elle figure dans les registres officiels et mise sur proposition d'une société de domicile. Il est également essentiel de choisir un lieu qui reflète fidèlement l'image de marque de l'entreprise.

De plus, dans certains cas, cette forme de domiciliation peut être l'option la plus avantageuse pour les micro-entrepreneurs, les créateurs de petites entreprises et les créateurs d'associations. De plus, vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux et d'une déduction fiscale forfaitaire, notamment grâce à la loi Pinel de 2014.

Il y a notamment la domiciliation du siège social et la domiciliation fiscale, en plus de la domiciliation commerciale.

Sachez que votre affiliation au système français est déterminée par le lieu d'établissement de votre société et non par le lieu de votre siège social. Ainsi, même si l'entreprise domiciliée est établie hors de France, si vous travaillez en France et êtes assimilé à un salarié, vous êtes soumis à la compétence de Pôle emploi et devez payer les cotisations sociales françaises ainsi que bénéficier de la protection sociale française.

Il existe des arguments convaincants en faveur de la domiciliation des sociétés.

Le siège d'une organisation peut être situé au domicile de l'un de ses membres. Une société peut également être domiciliée à la résidence principale de l'un de ses administrateurs. Cependant, cette option présente certaines limites. Pour cette raison, la domiciliation commerciale est préférable. En effet, la domiciliation permet de créer une société ou une organisation à moindre coût. Ceci est différent de la location d'une chambre. De plus, un prestataire de services de domiciliation propose généralement une formule sur mesure en fonction des besoins et des attentes de chaque organisme.

Non seulement il est flexible et abordable, mais il peut également gagner en crédibilité. La société de domiciliation, en effet, propose généralement des adresses situées dans des zones stratégiques et réputées. De plus, si vous souhaitez déménager le siège de votre entreprise, vous n'avez pas à vous soucier des démarches administratives. C'est un gain de temps garanti, surtout si vous optez pour une adresse en ligne!

Autre avantage, le dirigeant ou le membre de l'association conserve sa vie privée, d'autant plus qu'il n'est pas tenu d'utiliser sa résidence principale comme siège social.

Alors qu'en est-il des règles?

L'importance du contrat de domiciliation dans le cadre de la domiciliation commerciale.

« Quiconque établit, dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs sociétés, le siège social de sa société ou, lorsque ce siège est situé à l'étranger, une agence, succursale ou représentation, produit, à l'appui de sa demande d'immatriculation, le contrat de domiciliation prévu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail commercial dudit local », en application de l'article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985. En conséquence, un contrat de domiciliation doit être signé de part et d'autre. Ce contrat doit donc être écrit et précisé.

– Sa durée (au moins trois mois). Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation. – La volonté des parties de respecter certains engagements.

Les responsabilités des parties

Ce que la société de domiciliation s'engage à faire

La société de domiciliation est chargée de fournir à la personne domiciliée

– La location commerciale des locaux nécessaires à l'entreprise (salles de réunion, salle de surveillance, etc.). Les services et équipements nécessaires à la conservation, conservation et consultation de ses documents administratifs.

Il est également tenu d'informer la chancellerie du tribunal de la fin du domicile de l'établissement dans ses locaux. Et ce, quelle qu'en soit la cause (expiration ou résiliation du contrat de domiciliation). En outre, selon l'article L-561-2 du Code monétaire et financier, il doit garantir la fiabilité du client. Pour ce faire, il doit procéder à une évaluation du profil du futur domicilié, ainsi que de son absence d'implication dans l'évasion fiscale, le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent.

Domiciliation commerciale : les obligations du domicilié

La personne domiciliée s'engage à utiliser les locaux exclusivement et effectivement comme siège social, succursale, agence ou représentation. Il est également tenu d'informer le responsable financier de tout changement concernant :

– Sa structure juridique – Sa mission sociale – Son titre – La localisation de son personnel dirigeant

En outre, il charge la société de domicile d'accepter toutes les communications en son nom.

Domiciliation commerciale pour les entreprises

Pour les entreprises individuelles ou les sociétés commerciales (société à responsabilité limitée, etc.), il est nécessaire d'avoir un prélèvement automatique pour l'inscription au RCS ou RM. Celui-ci doit être remis au CFE compétent. Dans le cas d'un établissement commercial, l'entrepreneur ne peut choisir qu'une société d'établissement agréée par le préfet du département ou le préfet de police de Paris et immatriculée au RCS pour démarrer son activité commerciale. Dans tous les cas, le contrat de domiciliation doit être déclaré au RCS. Celui-ci doit contenir le nom (ou la raison sociale) et les données d'immatriculation de la société de domiciliation (lieu d'immatriculation et numéro du SIRENA).

Et la domiciliation des associations?

S'il est une étape à ne pas négliger dans la création d'une association, c'est bien le choix de la domiciliation. Tout comme une société ou une société (SARL, société par actions simplifiée, etc.), une association a la possibilité de recourir à une société de domiciliation. La domiciliation d'une société sous forme juridique associative présente de nombreux avantages pour cette organisation. A savoir, la société de domiciliation propose une large gamme de services attractifs. Connaître :

– La mise à disposition de salles de réunion, de bureaux, etc. – L'adresse du siège social de l'association – La direction de la poste – Le secrétariat pour son activité professionnelle – Le numéro vert

L'accompagnement d'une société de domiciliation en ligne vous permet également de gagner du temps et de l'énergie dans votre activité professionnelle. En revanche, il faut que le domiciliataire commercial ait l'autorisation de la préfecture et soit immatriculé au RCS.

Et la domiciliation des entrepreneurs indépendants?

L'auto-entrepreneur dispose de plusieurs possibilités de domiciliation : location de bureau, incubateur, domiciliation à domicile et domiciliation commerciale. Cette dernière option permet au micro-entrepreneur d'éviter certaines tâches administratives chronophages. Elle peut par exemple recourir à l'accueil téléphonique et à la gestion de la correspondance (mise à disposition, réexpédition, etc.). De plus, il n'y a rien de plus approprié pour ceux qui recherchent la crédibilité et les opportunités d'affaires. En vous adressant à une plateforme de domiciliation commerciale en ligne, vous pouvez également bénéficier d'une procédure simple et rapide.

Le coût de la domiciliation commerciale

Il va sans dire qu'opter pour une société de domicile est très judicieux, notamment d'un point de vue stratégique. La domiciliation commerciale de votre entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle, association, société) implique naturellement des frais, la source de revenus de ces entités étant basée sur leurs investissements locatifs. Ces coûts dépendent de plusieurs facteurs :

– L'emplacement du site : le prix variera évidemment selon qu'il se situe dans un quartier prestigieux ou non. – Les services proposés : Une société de domiciliation propose généralement plusieurs devis avec différentes options. Par ailleurs, le coût d'une formule avec gestion simple du mail et d'une autre proposant également un service de messagerie ne sera pas le même.

La réputation et la fiabilité de la société de domiciliation.

Les frais minimaux pour cette forme de prélèvement sont généralement compris entre 14 et 15 euros. Cependant, ils peuvent rapidement monter à plus de 260 €, selon la forme de prélèvement choisie et s'il s'agit d'une micro entreprise, d'une entreprise individuelle, etc.

Bien que les sociétés de domicile ne demandent un loyer qu'en échange de leur investissement, il faut aussi comprendre que parfois les frais qu'elles proposent ne sont pas proportionnés à vos besoins.

Pièges à éviter

Pour profiter pleinement des principaux avantages de la domiciliation d'entreprise (comme la loi Pinel qui permet de bénéficier de quelques avantages fiscaux et d'un forfait pour les petites entreprises), il y a quelques points qu'il faut garder à l'esprit. Il s'agit notamment du respect de la loi de la société de domicile. Assurez-vous également qu'il n'y a pas de coûts cachés. Vous devez également être attentif à la qualité des services proposés. Dans ce cas, n'hésitez pas à demander l'avis d'autres clients de l'entreprise.